| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
relevé d'emploi |
|
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Sommaire:
La Commission a conclu que le prestataire avait présenté un faux relevé d'emploi. Cela a entraîné l'annulation de la demande, un trop-perçu, une pénalité et une violation. La CAF a statué que la preuve dont disposait le CA et le JA appuie la conclusion factuelle que le prestataire n'a jamais été employé par le propriétaire du RE. La conclusion essentielle de fait était raisonnable.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
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Sommaire:
La Commission a conclu que le prestataire avait présenté un faux relevé d'emploi. Cela a entraîné l'annulation de la demande, un trop-perçu, une pénalité et une violation. La CAF a statué que la preuve dont disposait le CA et le JA appuie la conclusion factuelle que le prestataire n'a jamais été employé par le propriétaire du RE. La conclusion essentielle de fait était raisonnable.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
La Commission a conclu que le prestataire avait présenté un faux relevé d'emploi. Cela a entraîné l'annulation de la demande, un trop-perçu, une pénalité et une violation. La CAF a statué que la preuve dont disposait le CA et le JA appuie la conclusion factuelle que le prestataire n'a jamais été employé par le propriétaire du RE. La conclusion essentielle de fait était raisonnable.
