| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
diligence |
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Sommaire:
La Commission soutient qu'il n'était pas loisible au JA de réexaminer sa décision antérieure parce qu'aucun fait nouveau ne lui a été soumis en vertu de l'article 120 de la Loi. Le prestataire a réaffirmé que son abus d’alcool et sa dépression en 2005 et 2006 avait affecté sa capacité à déposer une demande de prestations complète et a inclus une lettre de son médecin confirmant son état. La CAF a confirmé que le JA a appliqué le mauvais test en concluant que le certificat médical constituait un fait nouveau. Le test n’est pas à savoir si le prestataire savait qu’il devait justifier sa demande avec un certificat médical, mais plutôt si le prestataire aurait pu présenter le certificat médical s’il avait agit avec diligence. En l’espèce, la condition médicale du prestataire était connue au moment pertinent et une opinion médicale aurait pu être obtenue. Il s’en suit que le certificat médical n’était pas un fait nouveau. En l’absence de faits nouveaux, la CAF a conclu que le JA n’avait aucune autorité de modifier sa décision initiale.
