Décision A-0238.97

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0238.97 Zuchoski Stéphane  Federal  Français 1998-02-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Majority  Non Claimant 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve  explications requises  valeur 

Sommaire:

Pénalité infligée pour avoir fait 16 déclarations fausses ou trompeuses et ceci pour ne pas voir déclaré être aux études entre 27-09-93 et 30-04-94. Devant le CA, il a déclaré qu'il ne suivait pas de cours entre sept. 1993 et mars 1994. Le conseil a donc réduit le nombre de fausses déclarations de 16 à 8, diminuant ainsi le montant de la pénalité. Pénalité maintenue par le juge. CAF renverse la décision sur l'imposition de la pénalité. Elle conclut que contrairement à ce qu'ont cru le j.a. et le ca, il n'y a aucune contradiction entre la preuve documentaire provenant de l'Université à l'effet que le prestataire était inscrit comme étudiant à temps complet au cours de la session d'hiver 1994 et l'affirmation du prestataire à l' effet qu'il n'avait suivi aucun cours.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve  pénalité  cours 

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Pénalité infligée pour avoir fait 16 déclarations fausses ou trompeuses et ceci pour ne pas voir déclaré être aux études entre 27-09-93 et 30-04-94. Devant le CA, il a déclaré qu'il ne suivait pas de cours entre sept. 1993 et mars 1994. Le conseil a donc réduit le nombre de fausses déclarations de 16 à 8, diminuant ainsi le montant de la pénalité. Pénalité maintenue par le juge. CAF renverse la décision sur l'imposition de la pénalité. Elle conclut que contrairement à ce qu'ont cru le j.a. et le ca, il n'y a aucune contradiction entre la preuve documentaire provenant de l'Université à l'effet que le prestataire était inscrit comme étudiant à temps complet au cours de la session d'hiver 1994 et l'affirmation du prestataire à l' effet qu'il n'avait suivi aucun cours.


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