Décision A-0147.03

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0147.03 Pannu Raj  Federal  Anglais 2004-03-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  56356 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

Le prestataire s'est vu refuser des prestations de maladie puisqu'il n'avait accumulé aucune heure d'emploi assurable. La Cour a conclu qu'afin d'obtenir des prestations d'assurance-emploi, un prestataire doit rencontrer les conditions du programme en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.


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