| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
un revenu |
|
Sommaire:
Après avoir pris sa retraite, le prestataire a reçu un paiement forfaitaire de pension de son ancien employeur, qui correspondait aux contributions versées par le prestataire et son employeur. La Commission a réparti le montant de la contribution de l'employeur comme s'il s'agissait d'une rémunération aux termes du paragraphe 36(15) du Règlement. Le prestataire a contesté la décision de la Commission de répartir les contributions de l'employeur étant donné qu'il a transféré cet argent directement dans un REER. Le paragraphe 35(2) du Règlement précise que le revenu "provenant de tout emploi" est considéré comme une rémunération. L’appel devant le juge-arbitre est rejeté.
