| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
droit aux prestations |
|
|
Sommaire:
Le prestataire, qui travaillait à son compte, s’est vu refuser le bénéfice des prestations par la Commission, car il ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour y être admissible. Les travailleurs indépendants ont la possibilité de conclure volontairement un accord avec la Commission afin de recevoir des prestations. Ils pouvaient le faire à compter du 31 janvier 2010, mais doit attendre douze mois avant de pouvoir présenter sa demande de prestations spéciales. Le sous-alinéa 152.07(1)i) dispose que le travailleur indépendant est admissible au bénéfice des prestations s’il a touché 6 000$. L’appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre.
