| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
un revenu |
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Sommaire:
La Commission de répartir le revenu que le prestataire a reçu du Régime de pensions du Canada de la semaine du 29 mars à celle du 19 avril 2009, inclusivement. La Commission a déterminé que le montant total du trop-payé s’établit donc à 141$. La décision du conseil est annulée, et l’appel par la Commission est accueilli par le J.A.
