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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
champ d'application |
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Sommaire:
Pendant qu’il touchait des prestations, le prestataire a travaillé. Lorsque la Commission l’a découvert, elle a demandé au prestataire de rembourser les prestations qu’il avait touchées pendant cette période, elle lui a infligé une pénalité (il s’agit de la deuxième fois que le prestataire fournissait des renseignements inexacts) et lui a donné un avis de violation. Lla Commission avait conclu à juste titre que les revenus non déclarés constituaient une rémunération et qu’ils avaient été répartis correctement en application des articles 35 et 36 du Règlement. Le conseil a ensuite tenu pour avéré que le prestataire avait fait sciemment une fausse déclaration dans sa demande. L’appel par le prestataire est rejeté par le J
