| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
renvoi des déclarations |
obligation de l'assuré |
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Sommaire:
Le prestataire a été refusé des prestations parce qu’il n’avait pas fait ses déclarations à temps. Le prestataire a tenté le 26 juin 2009 de faire sa déclaration pour la période du 10 mai au 13 juin 2009. Cette déclaration tardive a été refusée et le 26 juin 2009, le prestataire a demandé que sa demande soit réactivée. La réactivation a pris effet le 14 juin 2009. Par la suite il a demandé que sa demande soit antidatée pour prendre effet le 10 mai 2009 mais la Commission a refusé car il n’avait pas démontré qu’il avait un motif valable justifiant son retard.
