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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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cours |
Critères de disponibilité |
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Sommaire:
Pendant que le prestataire touchait des prestations régulières d’a.e., il a fait savoir qu’il commençait un cours de formation pour l'obtention d'un certificat de technicien gazier. Le 2 décembre 2009, un agent a obtenu des renseignements supplémentaires du prestataire. Il a indiqué qu’il avait 40 heures de formation/cours plus un autre 10 heures d’étude par semaine. Il admettait qu’il n’avait ni la disponibilité ni la capacité de faire le même type de travail dans les mêmes conditions qu’auparavant. Il confirmait également qu’il n’abandonnerait pas ses cours pour un emploi à temps plein dont l’horaire entrerait en conflit avec celui de ses cours. Le fardeau de la preuve incombait au prestataire de prouver qu'il était disponible pour accepter un emploi sans aucube restriction. Il ne l'a manifestement pas fait, au moins pour la période du 16 novembre 2009 au 30 janvier 2010. Selon le JA, le CA n'a pas appliqué le bon critère. Le prestataire devait démontrer qu'il était disponible pour travailler à n'importe quel moment et sans poser aucune condition susceptible de limiter cette disponibilité. La preuve qu'il aurait été disponble pour travailler à des heures irrégulières n'était pas suffisante. Le JA conclut que le CA a commis une erreur de droit et de faits. L'appel de la Commission est accueilli par le JA et la décision du CA est annulé.
