Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
malhonnêteté |
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Sommaire:
La prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite et n'est donc pas admissible à recevoir des prestations. La prestataire travaillait comme directrice de restaurant dans une pizzéria. Premièrement, l'employeur l'a suspendue après avoir remarqué que certaines factures avaient été modifiées à la baisse. Après une enquête complète, l'employeur a constaté qu'il y avait eu double facturation à de nombreuses reprises. Ces éléments de preuve montrent clairement qu'on n'a pas enregistré la facture originale mais plutôt une seconde facture où figure un montant moindre. La prestataire a nié tout acte répréhensible. Le CA estime que les exemples fournis suffisent amplement à prouver que les commandes ont été modifiées et que la différence d'argent a disparu. Selon le conseil, ces exemples montrent que l'argent a été volé et que la prestataire était en service à ce moment là. L'appel de la prestataire est rejeté par le JA.