Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
nouvel arrivant |
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Sommaire:
Le prestataire, à l'avis de la Commission, n'avait pas cumulé suffisamment d'heures assurables pour avoir droit aux prestations. Il a malheureusement été sérieusement malade et sans travail pendant environ 24 mois. Lorsqu'il a regagné son travail, il devait accumuler 910 heures assurables pour avoir droit aux bénéfices. Son retour au travail n'a pas rencontré de succès; on l'a exclu. Il demande la prolongation de sa période de référence. La Commission a appliqué l'extension maximale permise par la loi concernant la période de référence, pour un total de 104 semaines précédant la demande de prestations. L’appel du prestataire est rejeté par le C.A.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de référence |
prolongation |
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Sommaire:
Le prestataire, à l'avis de la Commission, n'avait pas cumulé suffisamment d'heures assurables pour avoir droit aux prestations. Il a malheureusement été sérieusement malade et sans travail pendant environ 24 mois. Lorsqu'il a regagné son travail, il devait accumuler 910 heures assurables pour avoir droit aux bénéfices. Son retour au travail n'a pas rencontré de succès; on l'a exclu. Il demande la prolongation de sa période de référence. La Commission a appliqué l'extension maximale permise par la loi concernant la période de référence, pour un total de 104 semaines précédant la demande de prestations. L’appel du prestataire est rejeté par le C.A.