| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
congé obtenu sous un faux prétexte |
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Sommaire:
La prestataire et son conjoint étaient tous deux à l'emploi du même employeur. La preuve révèle que le conjoint de la prestataire avec l'assentiment de cette dernière a déposé auprès de l'employeur un faux certificat médical pour justifier une absence de son épouse. En fait, le conjoint a inscrit sur un certificat émis en janvier 2009, la date du 5 février correspondant au jour où son épouse s'est absentée du travail.L'employeur, après la découverte de la fausseté du certificat, a congédié la prestataire et son conjoint. Le Conseil a conclu que la prestataire avait « délibérément et consciemment laissé déposer le document qu'elle savait faux ». Le Conseil a donc à juste titre conclut qu'il s'agissait là d'un acte d'inconduite au sens de la Loi. L'appel du prestataire est donc rejeté par le J.A.
