| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de référence |
prolongation |
hors du Canada |
Sommaire:
Le prestataire est pas d’accord que l’on ne pouvait pas prolonger sa période de référence de prestations d'a. e. Le prestataire dit que l'immigration canadienne l'a refoulé à cause de circonstances extérieures échappant à son contrôle vers les États-Unis et qu'il n'a pas quitté le Canada de son plein gré. On l'a laissé entrer au Canada le 8 juin 2009 seulement. Le Commission a conclu qu'elle ne pouvait prolonger la période de référence du prestataire puisque sa situation ne rencontre pas l'une des conditions permettant de la prolonger. Le prestataire soumet que si la Loi peut prolonger la période de référence pour un détenu qui a commis un crime, cette même Loi ne peut pas refuser de faire de même pour un exilé. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.
