| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maternité |
charte |
|
|
Sommaire:
La prestataire était en congé de maternité et avait plein bénéfice de ce congé lorsqu'elle a repensé son avenir et donné un avis pour changer d'emploi. Ce changement d'emploi a donné lieu à certains versements d'argent de son ancien employeur pour congé annuel et autres montants étalés. La Commission a donc procédé à la répartition de ces montants. La prestataire demande une prolongation de son congé de maternité en raison du fait qu'elle a été mal avisée par les employés de la Commission. Cette demande est contraire à la loi. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A
