| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
conflit d'intérêts |
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Sommaire:
La prestataire, travaillait depuis vingt-quatre ans pour une banque au moment où elle a été congédiée. Un client, ami personnel de la prestataire et de sa famille, a demandé un prêt hypothécaire à la banque mais ne pouvait l'obtenir à temps pour conclure une transaction. La prestataire, en puisant dans ses fonds personnels et ceux de sa famille et de ses parents, a consenti le prêt. Le code de conduite de la banque à cet égard est très clair : un employé «ne peut emprunter d'un client [de la banque] ni lui prêter des fonds personnels».
L'appel interjeté par la prestataire devant le juge-arbitre est donc rejeté.
