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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
forces armées |
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Sommaire:
La prestataire est une citoyenne canadienne qui habite aux États-Unis mais n'a pas le droit d'y travailler. Son mari, également militaire, a été choisi comme représentant canadien au Collège d'État-major de l'Armée Américaine à Fort Leavenworth au Kansas. Le ministère canadien de la Défense Nationale avait signé un accord avec le gouvernement américain qui stipule que les « étudiants militaires internationaux et leurs familles n'ont pas le droit de rechercher ou d'accepter un emploi durant leur séjour aux États-Unis ». L'appel de la prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.
