Décision 72277

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 72277   Goulard G.  Français 2009-04-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

Le prestataire a présenté une demande de prestations le 25 septembre 2008. Il a fourni deux relevés d'emploi qui indiquaient qu'il avait travaillé pour un employeur du 2 février 1998 au 4 octobre 2006 ainsi que pour une autre compagnie durant quelques périodes entre le 1er novembre 2007 et le 22 août 2008. Il avait accumulé 56 heures d'emploi pour cet employeur. La Commission refusa d'établir une période de prestations parce que le prestataire n'avait pas accumulé le nombre requis d'heures d'emploi assurable durant sa période de référence, soit entre le 23 septembre 2007 et le 20 septembre 2008. Le prestataire n'avait accumulé que 56 heures d'emploi assurable durant sa période de référence et, conformément au paragraphe 7(3)(b) de la Loi sur l'assurance-emploi, il devait avoir accumulé un minimum de 840 heures d'emploi assurable pour être admissible à des prestations. L'appel est rejeté.


Date de modification :