Décision 23162

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23162   MacKay  Anglais 1993-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve  explications requises  valeur 

Sommaire:

Malgré qu'il en ait eu l'occasion, l'assuré n'a pas fourni d'explication pour ses déclarations dont le Conseil ou le soussigné aurait pu examiner le caractère raisonnable. En l'absence d'une explication, je dois décider que le Conseil n'a pas commis d'erreur en confirmant la pénalité


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