Décision 20769

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20769   Jerome  Anglais 1992-02-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve  explications requises 

Sommaire:

Il revient à la CEIC d'établir que les déclarations ont été faites sciemment. Quand elles sont manifestement fausses, il revient à l'assuré de fournir une explication raisonnable. Quant à savoir si l'explication est raisonnable et suffisante, c'est là une question de fait.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve  explications requises  valeur 

Sommaire:

Puisque le Conseil a accepté comme raisonnable l'explication voulant que l'assuré ait eu de nombreux problèmes personnels incluant l'alcoolisme au moment des fausses déclarations, il ne pouvait pas recourir à une demi-mesure, soit de réduire la pénalité plutôt que de l'annuler. Il revient à la CEIC d'établir que les déclarations ont été faites sciemment. Quand elles sont manifestement fausses, il revient à l'assuré de fournir une explication raisonnable. Quant à savoir si l'explication est raisonnable et suffisante, c'est là une question de fait.


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