| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
La mens rea peut être établie par des faits objectifs. Il a été proposé que, suivant la preuve, s'il est conclu à la fausseté d'une déclaration, qu'elle a été faite par l'assuré et n'est pas niée, ceci, s'il n'y a pas explication raisonnable, peut suffire à prouver l'intention.
