| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Lorsqu'il est évident que des déclarations sont fausses et que le prestataire ne fournit pas, à cet égard, d'explication que la CEIC ou un conseil arbitral accepte et juge raisonnable, on peut supposer qu'elles ont été faites dans l'intention de tromper la CEIC, ou du moins sans se soucier d'éviter de l'induire en erreur.
