| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Agent immobilier à temps plein touchant des commissions. Il suffit pour la Commission de prouver que les déclarations sont erronées quant aux faits pour déplacer le fardeau de la preuve vers le prestataire qui doit démontrer que ces déclarations n'ont pas été faites sciemment, qu'il y a eu erreur ou malentendu.
