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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
charte |
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Sommaire:
Il est soutenu que l'application des pénalités prévues à l'article 47 font en sorte que les droits du prestataire à la présomption d'innocence et à un procès, en vertu de l'alin. 11d) de la Charte, se trouvent violés. Cet argument est rejeté.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Le principe applicable pourrait être appelé le principe de «l'arme fumante». Il s'agit de déterminer, à la lumière de cet élément de preuve et sans une explication raisonnable de la part du prestataire, si la cause est assez étoffée pour l'inculper. Ce n'est pas là une question de passer au prestataire le fardeau de prouver son innocence, mais celle de peser les éléments de preuve produits.
