| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Il est loisible à l'assuré de s'expliquer devant le conseil, de parler d'inadvertance ou d'erreurs de calculs, non pas pour prouver sa non-culpabilité mais pour contredire les conclusions de faits. Si ses explications soulèvent un doute raisonnable, la pénalité doit être rayée.
Les déclarations fausses ou erronées ne soulèvent pas une présomption de culpabilité mais imposent une explication quelconque du prestataire au risque qu'en l'absence de celle-ci, la CEIC serait en mesure, sur le seul fait qu'elles sont fausses, de les déclarer sciemment faites.
