| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
|
Sommaire:
Une fois qu'il est établi que les déclarations du prestataire étaient fausses, c'est à celui-ci qu'il incombe de prouver qu'elles n'ont pas été faites sciemment ou dans l'intention de tromper. Le conseil a rejeté l'explication du prestataire en la jugeant non crédible.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Je dois avouer que l'explication fournie par le prestataire m'a fait bonne impression et que, si j'avais eu à rendre une décision, il est fort possible que j'aurais tranché en sa faveur. Toutefois, le juge-arbitre n'est pas là pour entendre à nouveau les causes, mais pour revoir la décision rendue par le conseil. Je ne dois pas substituer mon opinion à celle du conseil.
