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droit aux prestations |
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Sommaire:
Pour ce qui est de la prétention de la prestataire selon laquelle elle aurait le droit aux prestations pour avoir versé des contributions au régime d'a.-c., je me contenterai de souligner que le paiement de prestations ne dépend pas seulement du versement de cotisations au régime, mais aussi du respect de certaines conditions dans la Loi, y compris une attestation de disponibilité.
