Décision 16159

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16159   Walsh  Anglais 1989-02-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de chômage 

Sommaire:

Les prestations fondées sur le taux régional de chômage allégué ne semblent pas une juste méthode, en ce sens qu'elles constituent une discrimination contre les travailleurs plus âgés qui ont plus de difficulté à trouver du travail. C'est une réalité de la vie qui n'est pas créée par la loi. Ce n'est pas un cas intéressant la Charte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  durée 

Sommaire:

Après 42 semaines, il est arrivé au bout de ses prestations, car c'était le maximum auquel il avait droit. Il n'est pas correct de dire qu'un prestataire a droit à 52 semaines d'assurance-chômage, cela étant le maximum pour un prestataire et variant selon les cas.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  définition 

Sommaire:

Comme c'est fréquemment le cas, le prestataire établit une équation entre le concept de justice naturelle et celui d'équité et ce dont il se plaint réellement, c'est que la loi est injuste ce qui, même si c'était vrai, ne pourrait être une question pour le juge-arbitre.


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