Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
état de santé |
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Sommaire:
On lui a refusé ce renseignement au téléphone. Elle était confinée chez elle et ne voulait pas demander d'aide à ses voisins. La demande du renseignement par lettre n'aurait probablement pas donné de résultats plus rapides que d'attendre trois semaines après son congé de l'hôpital ou le retour de son fils.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire:
Quels que soient les motifs de la première décision du conseil, lorsqu'un prestataire demande et obtient une nouvelle audition, il remet l'appel en jeu, et le deuxième conseil avait le loisir de formuler ses propres conclusions sur la preuve qui lui avait été soumise.