Décision 14385

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14385   Strayer  Anglais 1987-11-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  état de santé 

Sommaire:

On lui a refusé ce renseignement au téléphone. Elle était confinée chez elle et ne voulait pas demander d'aide à ses voisins. La demande du renseignement par lettre n'aurait probablement pas donné de résultats plus rapides que d'attendre trois semaines après son congé de l'hôpital ou le retour de son fils.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  demande de révision  faits nouveaux 

Sommaire:

Quels que soient les motifs de la première décision du conseil, lorsqu'un prestataire demande et obtient une nouvelle audition, il remet l'appel en jeu, et le deuxième conseil avait le loisir de formuler ses propres conclusions sur la preuve qui lui avait été soumise.


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