Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
état de santé |
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Sommaire:
Le conseil a conclu que le prestataire n'avait pas prouvé qu'il était incapable d'aviser la Commission en personne, par téléphone ou par l'entremise de son épouse ou d'un ami. Il s'agit d'un mauvais critère. Son alphabétisation est extrêmement limitée. Tout ce que le prestataire devait démontrer, c'était qu'il avait agi raisonnablement.
Litiges: |
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
raison d'être |
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Sommaire:
En vertu du principe de l'antidatation, le Parlement n'a nul intérêt à empêcher pour des motifs purement techniques une personne de toucher des prestations auxquelles elle aurait autrement légitimement droit.