Décision 14326

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14326   Jerome  Anglais 1987-11-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  état de santé 

Sommaire:

Le conseil a conclu que le prestataire n'avait pas prouvé qu'il était incapable d'aviser la Commission en personne, par téléphone ou par l'entremise de son épouse ou d'un ami. Il s'agit d'un mauvais critère. Son alphabétisation est extrêmement limitée. Tout ce que le prestataire devait démontrer, c'était qu'il avait agi raisonnablement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  raison d'être 

Sommaire:

En vertu du principe de l'antidatation, le Parlement n'a nul intérêt à empêcher pour des motifs purement techniques une personne de toucher des prestations auxquelles elle aurait autrement légitimement droit.


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