| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
droit aux prestations |
|
|
Sommaire:
Quoique la convention collective parle du droit à l'AC, ce n'est pas dans une convention qu'on peut trouver les détails de ces droits et la loi et les règlements doivent être interprétés par la Commission, les conseils arbitraux, les juges-arbitres et la Cour d'Appel.
