Décision 13298

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13298   Joyal  Anglais 1987-03-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  questions simples et claires 

Sommaire:

Les cartes de déclaration sont faciles à remplir. Si le prestataire fait une fausse déclaration en répondant à la question « Avez-vous travaillé - oui ou non », il est difficile de prouver que la fausse déclaration n'a pas été faite sciemment.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  montant de la pénalité 

Sommaire:

La pénalité maximale permise est de trois fois le taux des prestations. La Commission a imposé une pénalité équivalant à la moitié; il s'agit d'une décision rendue sommairement qui devrait d'une certaine façon consoler le prestataire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  raison d'être 

Sommaire:

Il s'agit d'une décision qui permet en même temps de maintenir l'intégrité du régime d'a.-c. lorsque son administration doit si souvent s'appuyer sur la divulgation volontaire par les prestataires.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve  explications requises 

Sommaire:

Il est tout à fait normal d'exiger d'un prestataire qu'il fournisse une explication rationnelle ou raisonnable lorsqu'il fait une fausse déclaration en répondant à une question simple [Avez-vous travaillé? Non]. Il n'appartient pas à la Commission d'en faire la preuve au-delà de tout doute raisonnable.


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