Décision 13131

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13131   Cullen  Anglais 1987-02-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  durée 

Sommaire:

Le montant maximal des pretations n'a pas été versé parce qu'il n'y a pas eu d'arrêt de rémunération après le dernier jour travaillé. Si l'on considère que l'indemnité de cessation d'emploi a valeur de rémunération et qu'elle est donc répartie sur une période donnée, cette période est déduite de la période de prestations du prestataire.


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