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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Explique la décision CUB 12220. Le fardeau de la preuve ne revient pas exclusivement à la Commission. Ce qui est exigé du prestataire dont les déclarations sont jugées fausses, c'est qu'il ait une explication raisonnable. Exiger plus de lui serait exagéré; exiger plus de la Commission irait à l'encontre de l'art. 33.
