| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
raison d'être |
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Sommaire:
Les dispositions sur les pénalités sont prévues pour garantir l'honnêteté des gens. La Commission doit s'en remettre à la bonne foi et à l'honnêteté des prestataires quand ils font leurs déclarations. Celles-ci ne peuvent être constamment et continuellement contrôlées. [p. 8]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
par téléphone |
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Sommaire:
Question en litige : la pénalité. Cela est malheureux, en ce sens que la crédibilité de la prestataire et la politique d'accomodement à l'enquête où toutes les parties sont présentes constituent des éléments dont le conseil arbitral a inévitablement dû se passer. [p. 4]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
En cas de fausse déclaration, il incombe au prestataire de prouver sa bonne foi et l'absence de conduite blâmable. De même qu'aux termes de la Loi sur les douanes, il existe une présomption selon laquelle la fausse déclaration a été faite sciemment. [p. 8]
