Décision 11532

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11532   Rouleau  Français 1986-01-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  état de santé 

Sommaire:

Aucune hésitation à dire qu'il y a motif valable de retard si hospitalisation. Quant à la convalescence à domicile, tout dépend de la nature de l'intervention chirurgicale. L'assuré doit utiliser le courrier, le téléphone ou un tiers dès qu'il peut.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente du relevé d'emploi 

Sommaire:

Seule employée du bureau. Hospitalisée 5 jours et en convalescence à domicile 7 semaines. A cru bon d'attendre de revenir au travail pour remplir elle-même le relevé d'emploi. Non raisonnable. On ne doit pas se retrancher derrière son incapacité pour éviter ses obligations.


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