Décision 11170

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11170   Gratton  Français 1985-09-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  choix personnel  négligence 

Sommaire:

Le législateur n'a jamais voulu que l'apathie et la désinvolture d'un assuré puissent être invoquées comme excuses absolutoires et ce, au même titre que la bonne foi et l'ignorance qui ne sont pas des motifs valables.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  ignorance de la loi  de bonne foi 

Sommaire:

Le législateur n'a jamais voulu que l'apathie et la désinvolture d'un assuré puissent être invoquées comme excuses absolutoires et ce, au même titre que la bonne foi et l'ignorance qui ne sont pas des motifs valables.


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