Décision 11135

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11135   Jerome  Anglais 1985-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  durée 

Sommaire:

Il s'agit de décider si la période de non-admissibilité est comprise dans les 52 semaines de la période de prestations. Voir le CUB 8978. Comme la prestataire a été déclarée non admissible à bon droit pendant 5 semaines, ces 5 semaines se trouvent soustraites de sa période de prestations.


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