| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
choix personnel |
négligence |
|
Sommaire:
Maladie ou analphabétisme non en cause ici. Il ne faut pas prendre à la légère l'obligation d'agir rapidement. Non raisonnable de ne déployer aucun effort pour s'assurer de son admissibilité et venir faire une demande 1 an après. Les prestataires doivent assumer une certaine responsabilité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
non une excuse |
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Sommaire:
Dans ALBRECHT, la prestataire était justifiée d'agir sur les conseils de tiers dont il était raisonnable de prendre conseil. Non valable lorsque rien n'a été fait pour obtenir conseil, pas même un conseil erroné. Dans ce cas-ci, la prestataire n'a effectivement pas tenté de consulter qui que ce soit.
