| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
choix personnel |
négligence |
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Sommaire:
Le prestataire ignorait jusqu'au 1-12 qu'on pouvait toucher des prestations sans avoir travaillé une année entière; n'a donc pas fait de demande en août. N'a pas agi de façon raisonnable; négligence dont il doit assumer l'entière responsabilité. A fait preuve d'une très grande négligence. [p. 17]
