| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
état de santé |
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Sommaire:
La prestataire a eu un accident de voiture le 31 juillet 1983, ce qui ne l'a pas rendue complètement invalide, mais l'a empêchée de travailler. Elle a présenté une demande de prestations le 3 octobre 1983. Le conseil a déclaré que, selon la Loi, seule une incapacité totale peut être considérée comme un motif valable aux fins de l'antidatation. Erreur de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'une indemnité |
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Sommaire:
La prestataire a eu un accident de voiture le 31 juillet 1983, ce qui ne l'a pas rendue complètement invalide, mais l'a empêchée de travailler. Elle a présenté une demande de prestations le 3 octobre 1983. Le conseil a déclaré que, selon la Loi, seule une incapacité totale peut être considérée comme un motif valable aux fins de l'antidatation. Erreur de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Sommaire:
La prestataire a eu un accident de voiture le 31 juillet 1983. Elle croyait comprendre que la perte de salaire était remboursable par l'assureur, de sorte qu'elle n'a présenté une demande de prestations d'a.-c. que
le 3 octobre 1983. Elle était également bouleversée par la séparation de son époux. Elle a d'abord cherché une autre source de remplacement du revenu. Conduite raisonnable.
