Decision 22845

Case Number Claimant Judge Language Decision date
Decision 22845   Bourgeois  English 1993-09-03
Decision Appealed Appellant Corresponding Case
Dismissed  No N/A  -


Issue: Sub-Issue 1: Sub-Issue 2: Sub-Issue 3:
earnings  allocation  from week of layoff 

Summary:

L'indemnité de départ doit s'ajouter à la paye de vacances et être répartie de façon consécutive à partir de la semaine du licenciement et non concurremment comme en a décidé le Conseil. Depuis les modifications apportées en 1989 au par. 58(9), l'affaire NICOLICH ne trouve plus application.


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