Résumé du litige

Décision A0457.10 Texte complet de la décision A0457.10

Le prestataire a signé un contrat de travail stipulant qu'il aurait droit à trois semaines de congés payées après avoir complété une année de service. Quelques mois plus tard, il a fait une demande de congé. Sa demande a été refusée en partie parce que le prestataire n'avait pas encore complété une année de service. Le dossier indique que le prestataire a informé son employeur qu'il ne serait pas au travail pour les jours en question, indépendamment du fait que sa demande de congé avait été refusée. L'employeur l'a informé qu'il avait abandonné son emploi. Selon la CAF, la Commission a clairement déterminé que l'événement déclenchant la perte d'emploi avait été l'acte volontaire du prestataire d'insister de prendre des vacances sans le consentement de l'employeur.

Décision 74888 Texte complet de la décision 74888

La prestataire avait volontairement quitté son emploi parce qu'elle voyageait en Australie et en Nouvelle-Zélande munie d'un visa de vacances-travail et qu'elle prévoyait être à l'étranger pendant deux ans. Elle a dû rentrer à l'improviste pour prendre soin de son frère à qui on avait diagnostiqué une forme de cancer. Lorsqu'elle est rentrée au pays, elle a demandé des prestations. La Commission a refusé au motif qu'elle avait quitté son emploi sans justification pour voyager à l'étranger même si la prestataire avait un permis de travail. L’appel par la commission est accueilli par le J.A.

Décision A0296.08 Texte complet de la décision A0296.08

Dans cette affaire, le JA avait renversé la décision du CA qui avait confirmé la position de la Commission à l'effet que le prestataire avait volontairement quitté son emploi sans motif valable. Le prestataire avait quitté volontairement son emploi pour fermer sa maison pour l'hiver et n'était pas revenu travailler avant deux mois. La CAF détermine que le JA a omis de prendre en considération des éléments clés du dossier et rappelle que la jurisprudence est constante à l'effet qu'une personne qui quitte et qui, en conséquence, perd son emploi, ne peut faire assumer par d'autres le risque de se retrouver en chômage.

Décision 67401 Texte complet de la décision 67401

Selon la preuve dont disposait le conseil, la prestataire savait que sa demande de congé n'avait pas été acceptée, mais elle a tout de même choisi de ne pas se présenter au travail selon l'horaire prévu, et par le fait même de ne pas satisfaire aux exigences de son emploi. La prestataire aurait pu opter pour la solution raisonnable de modifier ses projets de vacances, d'autant plus qu'elle avait appris plusieurs mois à l'avance que sa demande de congé avait été refusée. Voir aussi le CUB 67400, même cas mais appel de l'employeur accordé.

Décision 65347 Texte complet de la décision 65347

Après qu'on lui ait refusé son congé, le prestataire a quitté son emploi pour participer au mariage de sa soeur en Inde. Le juge-arbitre, même s'il était convaincu que le prestataire se croyait dans l'obligation d'agir ainsi, a conclu qu'il n'était pas justifié, au sens de la Loi, de quitter son emploi pour assister au mariage de sa soeur. Les notions de « motif valable » et de « justification » ne sont pas synonymes, et le prestataire n'était pas justifié de créer sa situation de chômage.

Décision 28881 Texte complet de la décision 28881

L'assurée s'est vue refuser un congé pour aller se chercher une maison et se préparer pour son déménagement (suivre son époux, un officier de la G.R.C.), mais aurait pu obtenir ledit congé la semaine suivante. Son conjoint avait déjà acheté 3 billets d'avion non remboursables au coût de 1 200 $.

Décision 26046 Texte complet de la décision 26046

Référez à: A-0691.94

Décision A-0691.94 Texte complet de la décision A-0691.94

Fin du contrat: 28-8-92; quitte le 14-8-92 pour prendre 2 semaines de vacances chez sa famille; exclue 8 semaines. Compte tenu du par. 28(4) en vigueur en 8-92 et d'une jurisprudence constante de notre Cour, le conseil était justifié de décider qu'elle avait quitté volontairement sans justification.

Décision 24906 Texte complet de la décision 24906

L'assuré avait reçu la promesse qu'il pourrait assister au tournoi de base-ball. L'employeur a dû se raviser car un employé qui devait revenir de vacances ne s'est pas présenté au travail. Il a donc dû insister pour que l'assuré vienne au travail pendant le long week-end. L'assuré a quitté.

Décision 13172 Texte complet de la décision 13172

Le motif invoqué pour quitter son emploi (c.-à-d. prendre des vacances) est peut-être un bon motif personnel mais ne constitue pas un motif valable au sens de la loi. Exclusion d'une semaine maintenue.

Décision 11818 Texte complet de la décision 11818

L'horaire de travail établi en 1-85 prévoyait une fermeture pour la période des vacances au mois d'août. L'assuré a planifié un voyage et versé 400 $ non remboursables après avril. Il a été informé au mois de mai que la période de fermeture pour les vacances était annulée. Les raisons de son départ étaient personnelles. Comparer la perte de 400 $ avec la perte d'un emploi.