Résumé du litige : vacances d'été

Décision 56224 Texte complet de la décision 56224

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

La prestataire est enseignante en Alberta. Elle allègue qu'elle n'est employée que 10 mois par année. Or, selon sa convention collective, elle est sous contrat pour une période de 12 mois, bien qu'on n'exige d'elle de n'en travailler que dix et qu'elle reçoive un douzième de son salaire durant chacun des deux mois où elle est libre, soit juillet et août. Elle bénéficie également d'avantages sociaux durant ces deux mois. Jugé qu'elle n'a pas eu d'arrêt de rémunération de son emploi durant la période en question. Voir la décision de la CAF dans Petts (A-0166.74) et celle de la Cour Suprême dans Dick (S-0267.77).

Décision 24895 Texte complet de la décision 24895

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Référez à: A-0448.94

Décision A-0448.94 Texte complet de la décision A-0448.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Il a été décidé que l'assurée, assistante de laboratoire depuis 4 ans au Conseil scolaire de Winnipeg, n'avait pas subi d'arrêt de rémunération en juillet et août 1992 lorsqu'elle cessa de travailler pour la période d'été et pour reprendre son poste en septembre 1992. DICK et PETTS cités. Maintenue par la CAF.

Décision 29339 Texte complet de la décision 29339

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Dans DICK, il fut reconnu que lorsque le salaire d'une enseignante est payé en 12 versements mensuels pour 10 mois d'enseignement, les paiements se rapportent au travail accompli pendant les 10 mois et non pendant les vacances de juillet et août.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat se terminant en fin d'année scolaire
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission

Décision 29304 Texte complet de la décision 29304

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Enseignante à temps partiel; versement de rémunération étalé sur 12 mois. A rapporté dans ses déclarations hebdomadaires une rémunération fondée sur 12 mois. Jugé qu'elle devait plutôt rapporter le montant réel, soit une rémunération fondée sur 10 mois de travail.

Décision 28409 Texte complet de la décision 28409

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Suppléant embauché par un employeur du secteur privé au Labrador. Son contrat a pris fin le 25-6-93 mais il a été rémunéré jusqu'au 15-8-93. Selon DICK, aucun salaire à répartir pendant juillet et août conformément au par. 58(3). De plus, l'art. 46.1 du Règl. ne peut s'appliquer, son contrat ayant pris fin.

Décision 14461A Texte complet de la décision 14461A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Référez à: A-0990.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision A-0990.90 Texte complet de la décision A-0990.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Professeur engagé pour un semestre à l'Université de Calgary, du 1-9 au 31-12. Travaille du 18-9 au 5-12. Rétroactivité du contrat purement fictive. En chômage avant 18-9 et après 6-12. Tentative de le différencier d'un précédent rejetée par juge-arbitre. Jugement maintenu en CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 14461 Texte complet de la décision 14461

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Référez à: A-1200.87

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision A-1200.87 Texte complet de la décision A-1200.87

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Chargé de cours à temps partiel à l'Université de Calgary; contrat du 1-9 au 31-12. Il n'a réellement travaillé que du 17-9 au 5-12. La rétroactivité du contrat est fictive. En chômage jusqu'au 17-9 et à partir du 6-12 selon le juge-arbitre. Question de fait selon la Cour.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 14181 Texte complet de la décision 14181

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Référez à: A-0961.87

Décision A-0961.87 Texte complet de la décision A-0961.87

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Conseillère d'orientation à la Commission des écoles protestantes de Montréal, non une enseignante. Contrat non renouvelé le 1-1-73. Réengagée fin 8-83 à temps partiel rétroactivement au 1-7-83. Le salaire versé selon le contrat devait être réparti à partir du 1-7.

Décision 14880 Texte complet de la décision 14880

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Le prestataire affirme que le par. 46(1) du RAC est injuste. Cela ne soustrait pas la Commission, le conseil ou le juge-arbitre de l'obligation de l'appliquer. Pas particulièrement injuste par rapport à d'autres formes d'emploi. Personne n'a droit à l'a.-c. pour des vacances payées. L'a.-c. concerne la perte de rémunération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat se terminant en fin d'année scolaire
milieu scolaire charte
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 13176 Texte complet de la décision 13176

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Professeur ontarien et contrat de 12 mois; non en chômage en juillet et août; l'arrêt Dick de la Cour suprême ne dit rien de tel qu'un professeur est en chômage l'été.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire charte

Décision 12304 Texte complet de la décision 12304

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Renvoi à DICK. Enseignante en Ontario. Dernier jour de travail : 29-6. La prestataire a indiqué clairement qu'elle était employée jusqu'au 31-8. Il ne s'agit pas pour moi de déterminer si la description donnée était la description officielle de son statut, bien qu'elle me semble exacte. [p. 3]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations postdatation

Décision 11676 Texte complet de la décision 11676

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Enseignante à temps partiel qui, selon toute vraisemblance, s'est vu répartir son salaire sur 12 mois, y compris les mois d'été.

Décision A-1240.84 Texte complet de la décision A-1240.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Bien que j'accepte la décision de la CS dans l'affaire DICK [somme versée en mars au départ n'était pas un paiement pour l'été], elle ne devrait pas s'appliquer à des affaires autres que celles où il y a eu retrait de services avant la fin du mandat, a déclaré le juge-arbitre [p. 14]. Aucun motif de revenir contre cette décision. Enseignant de l'Ontario qui a cessé de travaillé le 30-6-83. Il n'y a pas le moindre doute que le contrat s'est poursuivi jusqu'au 31-8-83 et que le prestataire a été payé pour les mois de juillet et août en vertu de son contrat. Il n'est pas essentiel de se reporter au par. 46.1 du RAC, a déclaré le juge-arbitre [p. 15-15]. Aucun motif valable de revenir sur cette décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire raison d'être
milieu scolaire charte
milieu scolaire période de congé définition

Décision A-0097.81 Texte complet de la décision A-0097.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Professeur de l'Ontario en congé du 23-3-79 au 29-6-79. À compter de cette date, la prestataire était exactement dans la même situation que les autres professeurs qui ont enseigné toute l'année. Selon l'affaire PETTS, ces professeurs sont payés pour juillet et août et il n'y a pas d'interruption de salaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé se terminant en fin d'année scolaire
notions de base assujettissement jours de repos ou de congé

Décision A-0610.79 Texte complet de la décision A-0610.79

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Enseignantes du Manitoba dont le congé de maternité a commencé un peu avant les vacances estivales. Les rajustements monétaires (différence entre 1/10 et 1/12) ne doivent pas être versés en vertu du par. 58(4) à titre de salaire pour juillet et août.

Décision A-0803.80 Texte complet de la décision A-0803.80

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Infirmière en chômage; signe un contrat à temps partiel le 25-9-78 dans l'enseignement au Québec prenant effet le 1-9 allant jusqu'au 30-6-79. L'art. 212 de la Loi de l'instruction publique ne s'applique pas à une personne engagée après le 1-7. Aucun salaire à répartir en été.

Décision 1554080 Texte complet de la décision 1554080

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Une enseignante du Manitoba est partie en congé de maternité en mars. Le montant forfaitaire qu'elle a alors reçu a été versé en paiement des services rendus jusque-là et ne comportait rien pour juilllet et août, même si les enseignants reçoivent un salaire annuel en 12 versements égaux.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération cessation d'emploi définition
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision A-0609.79 Texte complet de la décision A-0609.79

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Professeur du Manitoba dont le contrat de travail a commencé en janvier pour se terminer le 30 juin suivant. Les rajustements monétaires versés à la fin du contrat « pour la partie de l'année où le professeur a enseigné » relèvent du par. 58(3) du Règlement et ne constituent pas le salaire pour juillet et août en vertu du par. 58(4).

Décision A-0564.76 Texte complet de la décision A-0564.76

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Enseignant du N.-B. embauché le 20-6-75 pour commencer à travailler le 1-9-75, c.-à-d. pour l'année commençant le 1-7-75, conformément à la Loi du N.-B., dont le salaire doit être payé en 24 versements bimensuels à compter du 1-9-75 et jusqu'au 8-76. N'est pas en chômage en juillet et en août 1975.

Décision A-0267.77 Texte complet de la décision A-0267.77

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Une enseignante du Manitoba est partie en congé de maternité en mars. Le montant forfaitaire qu'elle a alors reçu a été versé en paiement des services rendus jusque-là et ne comportait rien pour juilllet et août, même si les enseignants reçoivent un salaire annuel en 12 versements égaux. Voir sommaire de la décision de la Cour suprême indexé sous 1554080.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération cessation d'emploi définition
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision A-0166.74 Texte complet de la décision A-0166.74

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Je ne connais pas de problèmes concernant la période de non-enseignement qui ne soient pas traités adéquatement par l'al. 2(1)n) et le par. 21(2). Lorsqu'une personne reçoit le douzième ou le dizième de son salaire chaque mois, pendant la durée de son contrat, il n'y a pas de mise à pied ni de séparation et elle touche sa rémunération habituelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
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