Résumé du litige : par ordre du syndicat

Décision 28430 Texte complet de la décision 28430

Jugé que le Conseil n'avait pas à traiter du litige sur l'art. 29 visant les droits du syndicat. Le juge-arbitre cite le CUB 4637 à l'effet que les pressions exercées sur l'employé par son syndicat était une affaire personnelle entre lui et le syndicat n'ayant rien à voir avec son contrat de travail.

Décision 26618 Texte complet de la décision 26618

L'assuré était sur le point d'être accepté comme nouveau membre du syndicat. Le syndicat l'a avisé qu'il devait quitter immédiatement son emploi non syndiqué. D'après les CUB 8096 et 21675, c'est une question personnelle entre le syndicat et le membre. L'assuré a donc quitté sans motif valable.

Décision 24987 Texte complet de la décision 24987

L'assuré insatisfait de son syndicat qui a choisi de ne pas donner suite à une décision d'arbitre favorable à sa cause, a demandé à son employeur de cesser la retenue de ses cotisations syndicales. Le syndicat lui a demandé son congédiement. Ceci équivalait à un départ volontaire sans motif valable.

Décision 21675 Texte complet de la décision 21675

Avisé après 1 mois que son emploi non syndical pouvait mettre ses chances en péril de trouver un emploi syndical. L'adhésion à un syndicat est une affaire personnelle entre ce dernier et le membre et ne peut être considéré comme justification d'imposer une obligation au fonds de l'AC.