Résumé du litige : départ avant renvoi

Décision A0071.12 Texte complet de la décision A0071.12

Le départ du prestataire de son emploi a été précipité par des plaintes reçues par son employeur auprès de clients ayant avisé que le prestataire ne leur avait pas accordé les crédits appropriés pour les pains retournés. La politique de l’employeur était à l’effet qu’il y avait différent taux de retour de crédits applicables aux différents types de pains retournés. Le prestataire appliquait un seul taux, le taux de crédit le plus bas. En conséquence, un paiement de plus de 9000$ n’a pas été correctement remboursé aux clients et les commissions du prestataire ont été surévaluées. Les clients ont informé l’employeur que le prestataire ne serait plus autorisé dans les magasins. Le prestataire s’est vu offert un poste similaire sur un itinéraire différent par son employeur. Il a décliné l’offre et a quitté son emploi. La CAF a rejeté la demande au motif qu'aucune réparation pécuniaire ne peut être obtenue dans le cadre d'une demande de contrôle judiciare présentée devant la CAF.

Décision 46155 Texte complet de la décision 46155

Le prestataire a quitté son emploi après avoir été condamné à une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral. Il n'a pas voulu informer son employeur de la situation, car il préférait ne pas être licencié. Le prestataire a affirmé que son départ constituait la seule solution raisonnable. Le c.a. a accueilli son appel au motif que celui-ci n'avait pas quitté son emploi volontairement. Se reportant à la décision de la CAF dans l'affaire Smith (A-0875.96), la Commission soutient que, même si le prestataire a été incarcéré à la suite d'une infraction commise avant le début de son emploi, il ne pouvait se présenter au travail à cause de cette incarcération, ce qui constitue une violation d'une obligation explicite de son contrat de travail. Le j.a. a annulé la décision du c.a.

Décision 27411 Texte complet de la décision 27411

Prestataire avisée que son emploi se terminait dans 2 semaines. Elle a décidé de quitter immédiatement. Selon le Conseil elle ne pouvait pas quitter un emploi qui avait déjà pris fin. Erreur en droit. L'avis ne mettait pas fin immédiatement à l'emploi. Elle travaillait toujours lorsqu'elle a quitté.

Décision 24648 Texte complet de la décision 24648

Informé que son emploi prendrait fin dans 2 mois, soit le 31-8-92. Il décide de partir le 31-7-92. On lui aurait dit qu'il pouvait partir n'importe quand. Le fait d'être libre de partir à son gré ne constitue pas légalement une justification. Il aurait pu travailler un autre mois et il aurait dû le faire.

Décision 22035 Texte complet de la décision 22035

L'assurée a quitté lorsqu'elle a découvert que son employeur tentait de la remplacer à son insu, en affichant son poste au centre d'emploi. Cela ne signifie pas qu'elle a fait l'objet d'un licenciement déguisé. Elle aurait dû chercher un autre emploi avant de partir.

Décision 21881 Texte complet de la décision 21881

La prestataire a reçu un avis de deux semaines : son travail était inacceptable. Elle a choisi de ne pas travailler ces deux semaines. S'appuyant sur ce fait, le conseil arbitral a supprimé l'exclusion de sept semaines. L'imminence d'un licenciement constitue-t-elle une justification? Je ne peux conclure que le conseil arbitral a fondé sa décision sur une conclusion abusive.

Décision 20772 Texte complet de la décision 20772

Le fait qu'il ait cru qu'il était sur le point d'être licencié ne constitue certainement pas, en tout cas, une justification. En outre, il semble qu'il se fondait simplement sur l'hypothèse qu'il était sur le point d'être licencié, car l'employeur soutient qu'il aurait occupé son emploi pendant encore six semaines.

Décision 15200 Texte complet de la décision 15200

Informé qu'il serait mis à pied dans 3 jours et comme il trouvait ce préavis trop court, il avertit l'employeur, en guise de protestation, qu'il n'entrerait pas le lendemain. Il change ensuite d'idée mais quelqu'un a pris sa place.

Décision 11645 Texte complet de la décision 11645

L'insatisfaction à l'égard de la quantité de travail disponible et les perspectives d'une mise à pied prochaine ne constituent pas, d'après les causes dont il a déjà été décidé, un motif valable, en particulier si le prestataire n'avait pas d'emploi de rechange prévu.