Résumé du litige : forces armées

Décision 75161 Texte complet de la décision 75161

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

La prestataire est une citoyenne canadienne qui habite aux États-Unis mais n'a pas le droit d'y travailler. Son mari, également militaire, a été choisi comme représentant canadien au Collège d'État-major de l'Armée Américaine à Fort Leavenworth au Kansas. Le ministère canadien de la Défense Nationale avait signé un accord avec le gouvernement américain qui stipule que les « étudiants militaires internationaux et leurs familles n'ont pas le droit de rechercher ou d'accepter un emploi durant leur séjour aux États-Unis ». L'appel de la prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.

Décision 68896 Texte complet de la décision 68896

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Une mutation non-souhaitée n'est pas une justification pour abandonner l'emploi. Il existe un système de grief pour acheminer une telle plainte. Un militaire ne déclenche pas son propre chômage pour un tel motif et, s'il le fait, il n'est pas qualifié de recevoir des bénéfices de l'assurance-emploi.

Décision 40765 Texte complet de la décision 40765

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

En l'espace de quelques jours il fût muté à Borden, Ottawa et Petawawa. Sa famille a refusé de le suivre à Petawawa, devant ces faits il a demandé une retraite volontaire. J.A. a conclu que le prestataire avait sans doute de bonnes raisons personnelles de quitter mais une "raison" ou "motif" n'est pas synonyme de justification.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision 27441 Texte complet de la décision 27441

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Il n'y a aucun doute que dans le cas présent, c'est l'assuré qui a initié son départ des Forces Armées Canadiennes. Il a demandé sa libération pour des raisons d'ordre personnel. Par la suite, il a tenté en vain de retirer sa demande de libération. Justification non démontrée.

Décision 26603 Texte complet de la décision 26603

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Il peut être raisonnable de ne pas vouloir quitter une région où on a acheté une maison, mais je conçois difficilement que ce soit un notif valable. Le service mnilitaire comporte des mutations fréquentes et, en refusant de poursuivre son service militaire, il s'est mis en chômage.

Décision 26595 Texte complet de la décision 26595

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Prestataire exclu pour toute la période de prestations pour avoir quitté son emploi dans les Force armées. Sa demande de libération était irréfléchie et il a demandé d'annuler sa démission. La demande a été rejetée et il a déposé un grief. Il est certain que son départ était volontaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ

Décision A-0049.94 Texte complet de la décision A-0049.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Dans la décision CUB 8538, j'ai jugé que le fait de ne pas se réenrôler dans les Forces armées au bout de 5 ans n'équivalait pas à un départ non justifié. Selon le juge-arbitre, rien dans la loi ne permet de faire une distinction entre cette situation et le renouvellement d'un contrat civil expiré. La CF n'était pas persuadée qu'elle devait intervenir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat

Décision 23828 Texte complet de la décision 23828

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Référez à: A-0049.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission

Décision 19742A Texte complet de la décision 19742A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi parce qu'il a été forcé d'accepter une mutation et ne pouvait se faire rembourser les frais de déménagement de sa famille, parce que les Forces armées ne reconnaissent pas à cet égard les unions de fait. Le conseil arbitral a affirmé que selon le contrat de travail, il était clair que la réinstallation était une exigence de l'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mutation

Décision 22574 Texte complet de la décision 22574

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi dans les Forces armées pour poursuivre ses études et a reconnu qu'il n'aurait pas droit à des prestations d'assurance-chômage pour ce motif.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un enfant

Décision 11625 Texte complet de la décision 11625

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application forces armées
Sommaire :

A joint les rangs de l'armée à 17 ans et, après 4 1/2 ans, désire une nouvelle orientation et aimerait poursuivre des études. Exclusion de 6 semaines ramenée à 2.

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