Résumé du litige : équivalent d'un départ

Décision A-0562.04 Texte complet de la décision A-0562.04

La CAF a déclaré que c'est à tort que le JA et le CA ont axé le débat sur la question de savoir qui de l'employeur ou la prestataire avait pris l'initiative de la rupture du contrat d'emploi. Une employée qui comme la prestataire informe son employeur qu'elle est moins disponible qu'auparavant en raison de ses études, invite l'employeur à mettre fin au contrat d'emploi. Il s'agit donc d'un départ volontaire puisque le congédiement n'est que la conséquence logique de l'acte délibéré de la prestataire de poursuivre ses études dans des conditions qui ne lui permettent plus d'être disponible.

Décision 64050 Texte complet de la décision 64050

Si le prestataire croyait qu'il avait été suspendu de façon injuste, il aurait dû exercer un recours en vertu de la législation du travail appropriée. Le refus de reprendre un emploi constitue un départ volontaire en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision 50079 Texte complet de la décision 50079

Le prestataire était sur une liste de rappel et a décliné à plusieurs occasions des offres de retour au travail. Il était disposé à travailler, à la seule condition qu'une lettre de réprimande soit retirée de son dossier. Ce refus de reprendre le travail constitue un départ volontaire puisque le prestataire n'a pas démontré qu'il était fondé à agir ainsi.

Décision 24311 Texte complet de la décision 24311

Le Conseil a conclu que l'assuré par son attitude (invitant son employeur à le licencier), contribuait à son licenciement qui en a résulté. Dans ce contexte, l'assuré est considéré comme ayant quitté son emploi. Jugé que la décision du Conseil à cet égard ne devrait pas être changée.

Décision 24194 Texte complet de la décision 24194

L'assuré a insisté pour avoir un congé que l'employeur n'était pas prêt à accorder et il fut congédié le jour suivant. Le Conseil avait l'obligation de considérer si il y avait eu un malentendu. Était-il raisonnable pour l'assuré de croire que l'employeur avait acquiescé à sa demande de congé?

Décision 21536 Texte complet de la décision 21536

Renvoyé parce qu'il a dit à son employeur qu'il ne pouvait effectuer les quarts demandés, c'est-à-dire quatre soirées suivies d'un quart de jour; cet horaire nuisait à sa vie familiale. La Commission a conclu que ce refus correspondait à un départ volontaire. Décision confirmée par le conseil arbitral et le juge-arbitre.

Décision 17867 Texte complet de la décision 17867

Fonctionnaire qui a dû prendre congé lorsqu'il a été nommé candidat aux élections fédérales. Cela équivaut à un départ volontaire. Compte tenu du caractère élevé du motif du départ, l'exclusion est réduite à deux semaines.

Décision 15931 Texte complet de la décision 15931

Le prestataire a refusé d'assister à une réunion prévue sur certains projets, ainsi que de se présenter au travail le lendemain. Preuves accablantes que le prestataire a quitté son emploi ou que son renvoi cachait un départ volontaire. L'exclusion est réduite à 3 semaines parce que le prestataire avait des sentiments solidement ancrés concernant son travail.

Décision 15495 Texte complet de la décision 15495

Le prestataire travaillait comme apprenti en réparation d'électroménagers et devait fournir ses outils. La cessation d'emploi a eu lieu lorsque le prestataire a informé son employeur qu'il avait perdu ses outils. Maintien de la décision : départ volontaire dû à sa responsabilité dans la perte de son emploi. Exclusion réduite à 2 semaines.

Décision 13936 Texte complet de la décision 13936

Journalière remplacée lorsqu'elle a refusé de travailler certains soirs et dimanches. Même si la prestataire a été mise à pied, la jurisprudence est claire à l'effet que lorsqu'un prestataire précipite volontairement la cessation de son emploi, il est soumis à l'art. 41 comme ayant quitté volontairement son emploi.

Décision 13448 Texte complet de la décision 13448

Au cours d'une discussion avec son patron, le ton a monté, l'assurée a mis son manteau et quitté; le patron lui a alors dit de ne pas revenir. Le conseil a conclu à un départ volontaire. Aucune erreur de droit.

Décision 12504 Texte complet de la décision 12504

Le conseil arbitral a conclu que l'employeur avait le droit légal d'exiger le versement des sommes d'argent; en refusant d'effectuer un tel paiement, le prestataire courait sciemment le risque d'être renvoyé avec justification. Il a donc quitté son emploi. Aucune erreur.

Décision 10991 Texte complet de la décision 10991

Après de nombreuses absences, le prestataire a été averti que la prochaine absence non autorisée lui vaudrait un renvoi. Il s'est absenté une journée la semaine suivante et n'est pas rentré au travail. Il n'était pas raisonnable de présumer qu'il serait renvoyé, sauf si son absence n'était pas motivée. Je conviens qu'il s'agit d'un départ volontaire.

Décision 10779 Texte complet de la décision 10779

Le tribunal ordonne la réintégration et l'assuré refuse de revenir au travail; question traitée comme départ volontaire et exclusion ramenée de 4 à 1 semaine.