Décision A0319.14
Texte complet de la décision A0319.14
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Le prestataire a été congédié parce qu’il avait illégalement branché le câble au logement d’une locataire et ce, à deux reprises. La Commission a exclu le prestataire du bénéfice des prestations parce qu’il avait perdu son emploi en raison de son inconduite. En appel, le CA a confirmé la décision de la Commission. Le prestataire a par la suite présenté une demande de ré-audition au CA en vertu de l’article 120 de la Loi afin qu’il prenne compte d’une entente qu’il avait conclue avec son employeur. Dans l’entente, l’employeur substituait le congédiement en une suspension sans solde de 3 semaines et le prestataire renonçait à sa réintégration au travail après la suspension. À la lumière de ce nouvel élément de preuve, le CA a déterminé que le demandeur était admissible aux prestations. L’appel de cette décision par la Commission a été accueilli par le TSS en statuant que le prestataire n’était plus à l’emploi en raison de son inconduite. La CAF a conclu que l’entente n’avait pas pour effet de modifier la sanction et donc ne permettait pas au CA de modifier sa première décision. Le prestataire ayant renoncé à sa réintégration faite par l’entente, quoi qu’il en soit, il a soit perdu son emploi suite à son inconduite ou quitté son emploi volontairement sans justification et doit être exclu du bénéfice des prestations. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
suspension * |
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Décision 70395
Texte complet de la décision 70395
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
L'inconduite et le départ volontaire sont des notions distinctes, mais qui sont liées sur le plan de l'idée puisqu'elles réfèrent toutes deux à des situations où la perte de l'emploi a découlé d'un acte commis délibérément par l'employé. Équivalent à un renvoi. Pour pouvoir continuer à travailler, le prestataire devait renouveler son permis de gardien de sécurité, comme l'exige le Ministère. Le prestataire n'a pas renouvelé son permis. Il savait qu'il lui incombait de renouveler son permis à défaut de quoi il serait congédié. Le prestataire a préféré donner sa démission. Si l'employeur l'avait effectivement congédié, on aurait conclu à de l'inconduite. Comme la question de droit qu'il faut trancher porte sur une exclusion imposée en application du paragraphe 30(1) de la Loi, la conclusion du conseil ou du juge-arbitre peut se fonder sur l'un ou l'autre des motifs d'exclusion, en autant que cette conclusion soit étayée par la preuve.
Décision A-0078.04
Texte complet de la décision A-0078.04
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
La Cour a déclaré que, dans les cas où la cessation d'emploi était due à une inconduite, il n'importait pas qui avait mis fin à la relation employeur-employé.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
permis de conduire |
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Décision 45268
Texte complet de la décision 45268
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Le prestataire, un chauffeur de camion, a été reconnu coupable de conduite en état d'ébriété. Le 31 mars 1998, il a été informé de la suspension de son permis de conduire pendant un an. Au lieu de le congédier, l'employeur a décidé de lui accorder l'autorisation de prendre congé. Le prestataire s'est fait refuser des prestations parce qu'il avait volontairement pris congé de son emploi sans justification. Le prestataire a fait valoir qu'il ne pouvait plus effectuer son travail et qu'il " n'avait donc aucune autre solution raisonnable que de quitter son emploi ou de prendre un congé ". Le juge-arbitre a confirmé que l'absence d'autre solution raisonnable était due aux propres actions du prestataire. Référence faite à la décision de la CAF dans l'affaire Brissette (A-1342.92).
Décision A-0875.96
Texte complet de la décision A-0875.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Le prestataire a commencé à travailler comme chauffeur en février 1994. En juin 1994, il a fait savoir à son employeur qu'il ne pourrait plus continuer de travailler comme chauffeur, son permis ayant été suspendu par suite d'une infraction commise en juillet 1993, soit sept mois avant qu'il ait commencé à travailler. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que le prestataire avait perdu son emploi sans justification. **Le juge-arbitre a fait état de l'inconduite du prestataire. Ce n'est pas un cas où le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite puisqu'il l'a quitté volontairement. Mais ce n'était pas une erreur de la part du juge-arbitre que d'affirmer que lorsqu'une des conditions d'un emploi est la conservation d'un permis de conduire de classe A, la perte de ce permis par suite de gestes posés par le prestataire équivaut à la perte de son emploi en raison de son inconduite. Cette déclaration n'entre pas en contradiction avec la décision rendue par ce tribunal dans l'affaire Nolet (A-517-91) qui dans l'affaire Brissette (A-1342-92) est citée comme faisant autorité en la matière.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
permis de conduire |
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| inconduite |
incident survenu avant l'embauche |
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| inconduite |
définition |
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| inconduite |
infractions criminelles |
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| inconduite |
ailleurs qu'au travail |
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| inconduite |
questions à se poser |
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| départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
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Décision 35627
Texte complet de la décision 35627
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Dans cette affaire, le vol était le risque que le prestataire a assumé quand il a commis cette infraction pendant qu'il était au service de l'employeur. Le fait qu'on lui ait donné le choix de démissionner ou d'être congédié ne change rien au fait que ce sont des gestes posés par le prestataire, et par lui seul, qui ont causé son congédiement.
Décision 33370
Texte complet de la décision 33370
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
L'employeur offre au prestataire une rétrogradation dans la structure hiérarchique. Se référant à la décision
CUB 18009 portant sur les changements importants dans la relation de travail, le juge-arbitre a conclu que le prestataire avait été implicitement congédié et qu'il avait un motif valable de quitter son emploi.
Décision 26245
Texte complet de la décision 26245
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Soutenu que la loi touchant le départ volontaire équivalant à un renvoi s'applique. L'asurée fait face à un nouveau gérant au comportement irrationnel. Un remplaçant attend pour prendre sa place. On peut penser que le nouveau gérant a volontairement provoqué l'assurée dans l'espoir qu'elle quitte.
Décision 24138
Texte complet de la décision 24138
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
L'employé s'est fait dire qu'il avait «le choix de démissionner ou d'être renvoyé». Dans les circonstances, même s'il a signé une lettre de démission, lettre d'ailleurs rédigée par l'employeur, cette lettre constitue un congédiement, une perte d'emploi possiblement prévue à l'art. 28.
Décision 23259
Texte complet de la décision 23259
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
La raison pour laquelle le Conseil a qualifié l'événement de congédiement implicite n'est pas claire. Un conflit de personnalités, un échauffement des tempéraments ne mènent pas automatiquement à conclure au congédiement implicite. Cela peut se produire aussi lorsqu'un employé quitte (avec ou sans justification)
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
entente mutuelle |
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Décision 22778
Texte complet de la décision 22778
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
En l'espèce, étant donné les nombreux différents qui ont opposé l'assuré et son superviseur au fil des ans, la baisse de salaire, la réduction des heures et la menace proférée devant ses compagnons qu'il serait renvoyé s'il faisait une autre erreur, j'estime qu'il a été licencié implicitement.
Décision 22352
Texte complet de la décision 22352
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Un prestataire qui est contraint de démissionner, ou autrement s'expose à un renvoi, ne quitte pas volontairement son emploi, et la Commission est alors habilitée à examiner la question d'inconduite.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
manquements |
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Décision 17766B
Texte complet de la décision 17766B
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Le conseil n'a pas considéré qu'une redéfinition de contrat, prévoyant une rémunération à peu près équivalente, constitue un licenciement déguisé. Il s'agit manifestement d'une erreur de droit à moins que l'on accepte le fait qu'un employeur puisse unilatéralement modifier un contrat qui s'avère plus avantageux que prévu pour l'employé.
Décision 19432
Texte complet de la décision 19432
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Un licenciement déguisé a lieu lorsque l'employeur, sans le consentement de l'employé, apporte des modifications fondamentales aux modalités du contrat de travail de l'employé. Le cas échéant, l'employé est toujours fondé à quitter son emploi.
Un responsable des achats, qui comptait 11 années d'ancienneté, s'est opposé à son appréciation et a refusé de signer le formulaire. Une période probatoire de neuf mois lui a été imposée. Sur les conseils de son avocat, il a quitté son emploi. Il s'agit d'un licenciement déguisé. Le prestataire a une justification.
Décision 19215
Texte complet de la décision 19215
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Pendant un an, le prestataire a été en désaccord avec l'employeur au sujet d'émissions de radio diffusées à l'usine. Une solution de compromis a été mise en place pendant 18 mois. Puis un jour, l'employeur y a brusquement mis fin et a humilié le prestataire devant les autres. On peut dire qu'il s'agit d'un licenciement déguisé ou encore que le prestataire a une justification.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
changement |
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Décision 18009
Texte complet de la décision 18009
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
|
Sommaire :
Il est important de ne pas assimiler «motif valable» à «congédiement déguisé», car le concept de motif valable est d'application plus large que les critères stricts régissant le congédiement déguisé. Mais on peut du moins considérer que, dans les cas où il peut être établi que les agissements de l'employeur équivalent à un congédiement déguisé, le prestataire a toujours un motif valable de quitter son emploi.
Lorsque l'employeur offre à l'employé de nouvelles conditions de travail fondamentalement différentes en lui faisant comprendre qu'il doit les accepter pour ne pas être congédié, l'employé est pleinement justifié de considérer qu'il s'agit d'un congédiement déguisé et de quitter son emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
changement |
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Décision 17185
Texte complet de la décision 17185
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Le prestataire, un gestionnaire, est placé en probation après 26 années de service. L'entreprise lui fixe des objectifs qui sont, selon lui, impossibles à réaliser. Il croit que c'est peut-être pour fermer la succursale que l'entreprise agit ainsi. Il y a de fortes chances qu'il ait quitté son emploi à la suite d'un licenciement déguisé.
Décision 15753
Texte complet de la décision 15753
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Le prestataire prétend que le travail a diminué graduellement et qu'il a subi un licenciement détourné. Il refuse de discuter de son cas sur les conseils de son avocat en attendant la poursuite légale. Exclusion de 6 semaines à réexaminer. Il est un facteur très important de savoir s'il a demandé des mesures de réparation avant de quitter son emploi.
Décision 15384
Texte complet de la décision 15384
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Le contremaître d'un sous-traitant a menacé le prestataire. Une fois informé de cela, l'employeur a offert au prestataire un emploi sur un autre chantier, mais avec moins d'heures. Erreur de droit de ne pas tenir compte du licenciement détourné, comme l'indique l'envoi dans un travail comportant moins d'heures, même si l'employé semble ne pas avoir eu tort.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Décision 14833
Texte complet de la décision 14833
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Nulle obligation de la part de l'employé de tenter de persuader l'employeur qui est en train de mettre fin à la relation d'emploi de prolonger celle-ci. Si l'employeur crée une situation dans laquelle l'employé n'a d'autre choix que de quitter, il s'agit en droit d'un licenciement détourné. La question déterminante n'est pas de savoir qui a pris l'initiative.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
observations de la Commission |
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| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
irrégularités |
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| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
crédibilité |
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| conseil arbitral |
pouvoirs |
commentaires concernant l'audition |
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Décision 12518
Texte complet de la décision 12518
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
Le prestataire a demandé à être licencié parce que son autorité, en tant que cadre, était remise en question. Néanmoins, une motion du conseil d'administration indique clairement qu'il a été remercié de ses services. Il n'a pas quitté volontairement son emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
relations de travail |
malaises |
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Décision 11587
Texte complet de la décision 11587
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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Sommaire :
L'assuré s'est vu demander de démissionner. Comme il refusait, on lui a dit que, s'il ne démissionnait pas, il serait congédié et qu'il devait y penser à deux fois. Il est difficile de conclure que le prestataire a quitté volontairement comme on le prétend.
