Résumé du litige

Décision A-0840.97 Texte complet de la décision A-0840.97

Cas identique à A-0839.97. Voir sommaire y indexé.

Décision A-0839.97 Texte complet de la décision A-0839.97

Prenant en considération les fonctions (président) du prestataire dans la compagnie et les sommes investies, le c.a. refuse d'accepter la version des faits du prestataire quant au temps consacré à l'entreprise. Aucune erreur de droit dans la décision du c.a., déclare le j.a., et les motifs du c.a. reflètent l'état de la jurisprudence (référence à Jouan, A-366-94). La CAF est d'avis que la conclusion du c.a. est raisonnable et, de fait, inattaquable devant le j.a. et rejette l'appel du prestataire.

Décision 40377 Texte complet de la décision 40377

Prestataire déclare avoir quitté son emploi pour faire un voyage outre-mer. Le voyage étant annulé, il demanda des prestations. Devant le CA, il dit avoir informé l’employeur de son intention de quitter son emploi et que ce dernier l’aurait mis à pied avant la date prévue de son départ. JA a conclu que le CA n’a tenu compte que du témoignage du prestataire et non de l’ensemble de la preuve en oubliant la déclaration du prestataire sur sa demande et celle de l’employeur sur le relevé d’emploi qui indiquait clairement un départ volontaire.

Décision 40214 Texte complet de la décision 40214

Conscient qu’un JA ne peut substituer son opinion pour celle d’un CA lorsqu’il ne s’agit d’une appréciation de la crédibilité de la preuve sur une question de faits, JA a jugé que les faits non contestés par les prestataires comme justification pour leur congédiement allaient plus loin qu’une appréciation de crédibilité.

Décision 39868 Texte complet de la décision 39868

L’employeur et le prestataire soutenaient deux thèses contradictoires : démission vs congédiement. En l’absence de preuve à l’appui de la version de l’employeur, JA a confirmé la décision du CA en accordant le bénéfice du doute au prestataire.

Décision 38254 Texte complet de la décision 38254

L’une des fonctions d’un conseil lorsqu'il est confronté à des témoignages contradictoires, comme c’est le cas ici puisque la déclaration de l’employeur diffère de celle du prestataire, consiste à déterminer, conformément à son rôle et à ses responsabilités, quelle est la crédibilité de ces témoignages et quel poids il doit leur donner.

Décision A-1002.96 Texte complet de la décision A-1002.96

Prestataire allègue que le conseil a violé les principes de justice naturelle et erré en droit en préférant une preuve par ouï-dire à son témoignagne rendu oralement devant lui. J.A. conclu que le conseil n'est pas lié par les règles techniques de preuve qui s'appliquent devant les tribunaux de droit commun et qu'il peut par conséquent recevoir et retenir la preuve par ouï-dire. CAF soutient la décision du j.a.

Décision A-0270.96 Texte complet de la décision A-0270.96

Le j.a. a statué qu'il incombait au conseil de se pencher sur la question ultime: non seulement laquelle des deux versions il fallait préférer mais est-ce que, même en écartant la version de l'employeur, le témoignage du prestataire pouvait être fiable compte tenu des déclarations antérieures? Le c.a. se devait de soupeser le témoignage et les déclarations antérieures mais il a préféré le témoignage du prestataire en ignorant les contradictions au dossier. La CAF s'est dit d'accord avec l'intervention du j.a. de renverser la décision du c.a.

Décision 28600 Texte complet de la décision 28600

Quand il s'agit de contradictions entre le témoignage de l'employeur et celui de l'employé, le seul fait que l'un soit présent à l'audition alors que l'autre est absent ne doit pas être un facteur déterminant. Le Conseil est libre de croire l'un plus que l'autre.

Décision 24370A Texte complet de la décision 24370A

Le conseil arbitral a simplement conclu que l'employeur semblait plus crédible que l'employé. Rien n'explique comment et pourquoi il en est venu à cette conclusion. Il est de son devoir de donner des exemples ou une justification à l'appui. L'absence d'une telle justification est une erreur de droit.

Décision 21528 Texte complet de la décision 21528

Le Conseil n'a pas tenu compte d'une déclaration signée par l'assuré dans laquelle il affirme qu'il tenait la ferme pour principal moyen de subsistance et il y travaillait à plein temps; le Conseil a accepté ses déclarations lors de l'audience téléphonique sans tenir compte du fait qu'il n'avait pas travaillé ailleurs pendant l'été.

Décision 18905 Texte complet de la décision 18905

A fourni plusieurs motifs pour justifier son départ dans sa première déclaration en précisant que sa santé n'était pas en cause. S'est contredit par la suite en indiquant qu'il avait quitté son emploi d'abord et avant tout pour des raisons de santé. Sa crédibilité a été minée à un point tel que le conseil était parfaitement justifié de douter de la véracité de ses autres motifs de départ.

Décision 18671 Texte complet de la décision 18671

Plusieurs documents au dossier tel le bail et un document du protonotaire attestent de la participation de l'assuré dans la compagnie. En accordant plus de valeur à un témoignage contredisant ceci, le conseil n'a pas tenu compte des éléments portés à saconnaissance.

Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

La Commission soutient qu'il est fort peu probable qu'un agent donne à une prestataire le conseil qu'elle prétend avoir reçu, car cela est contraire aux procédures en vigueur. Le conseil doit évaluer la crédibilité de l'explication de la prestataire au regard de cet élément de preuve concernant les procédures habituelles.

Décision 15034 Texte complet de la décision 15034

Les arbitres doivent examiner scrupuleusement les déclarations des employeurs avec autant de soin qu'ils en mettent pour examiner les déclarations des employés. S'ils abordent les déclarations des employés avec scepticisme, ils doivent adopter la même attitude envers les déclarations des employeurs. Éviter les deux poids, deux mesures.

Décision 14833 Texte complet de la décision 14833

En évaluant les preuves contradictoires d'individus, il ne suffit pas de s'attacher à leur comportement (agréable ou désagréable) et à leur apparence. Il faut se demander « Qu'est-ce qui est fondamental dans le cas présent ».